J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08002

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Décret no 2000-451 du 22 mai 2000 portant publication de la lettre française du 29 novembre 1999 notifiant la levée de la réserve portant sur la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983 (1)

NOR : MAEJ0030039D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 85-1063 du 30 septembre 1985 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983,
Décrète :


Art. 1er. - La lettre française du 29 novembre 1999 notifiant la levée de la réserve portant sur la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LETTRE FRANÇAISE
DU 29 NOVEMBRE 1999 NOTIFIANT LA LEVEE DE LA RESERVE PORTANT SUR LA CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Paris, le 29 novembre 1999.
Monsieur Walter Schwimmer, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Strasbourg
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la République française a décidé de lever la réserve qu'il avait exprimée lors de l'approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983.
Cette réserve, stipulée dans l'Instrument français d'approbation en date du 14 janvier 1985, était la suivante : « à l'article 23, la France émet une réserve sur la compétence d'un comité d'experts, le comité directeur pour les problèmes criminels, pour connaître du règlement amiable des difficultés d'application de la Convention. »
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma haute considération.


Fait à Paris, le 22 mai 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


Hubert Védrine


(1) Le retrait de la réserve a pris effet le 22 décembre 1999.